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CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 23/00500


Vérifier : CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 23/00500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/02/2023
Numéro
23/00500
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE C
Type
Ordonnance
Id
63ecb1bcc0a6c305dea9fba8

Texte de la décision

2,240 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/00500 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXQL

GAEC DES VERGERS DES MATS

C/

[F]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE

du 15 Décembre 2022

RG : F 21/00369

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 09 Février 2023

APPELANTE :

GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun,

[Adresse 1]

repréentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[T] [R] [F]

[Adresse 2]

Attendu que le 20 janvier 2023, GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [R] [F] ;

Qu'en l'espèce, GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun par conclusions de son Conseil, Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON en date du 24 janvier 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 janvier 2023 à l'encontre de la décision rendue le 15 décembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [R] [F], partie intimée, non constituée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS que GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, se désiste de son appel,

CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

DISONS que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Nathalie PALLE

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