CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 23/00947

N° RG 23/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYR7

Nom du ressortissant :

[D] [P]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE LYON

C/

[D] [P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 FEVRIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 FEVRIER 2023 à 10 heures 45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Stéphanie LE TOUX, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [P] [D]

né le 08 Juin 1984 à Timisoara

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

Ayant pour conseil Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 8 février 2023 à 18 heures 21 du procureur de la République de LYON à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON prononcée le même jour à 13 heures 31 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Isère aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [P] [D] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et a été régulièrement notifié; qu'il est déclaré recevable;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune adresse stable sur le territoire français, ayant déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 décembre 2022 qu'il était sans domicile fixe, sans aucune attache familiale en France et démuni de tout document d'identité, ayant perdu sa carte d'identité et son passeport se trouvant selon lui en Belgique;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [D] devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS: