CA Lyon, 10 févr. 2023, RG 23/00969

N° RG 23/00969 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYTT

Nom du ressortissant :

[E] [T]

[T]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 10 Février 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [T]

né le 10 Juillet 1984 à [Localité 2] (ALÉGRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1]

non comparant représenté par Maître Anne-julie HMAIDA substituant Maître Nathalie LOUVIER, avocats au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Février 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 09 janvier 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône portant obligation pour [E] [T] de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant deux ans, décision notifiée le 12 mai 2022 et non contestée devant le tribunal administratif.

Par ordonnance du 11 janvier 2023, confirmée en appel le 13 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [E] [T] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 07 février 2023, reçue le jour même à 14 heures 27, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 08 février 2023 à 15 heures 24 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 09 février 2023 à 11 heures 07 [E] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 février 2023 à 10 heures 30.

Suivant procès-verbal reçu ce jour et régulièrement transmis aux parties, les policiers du centre de rétention ont relevé que M. [T] avait déclaré ne pas vouloir se présenter à l'audience de ce jour sans plus de précisions.

[E] [T] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le conseil de [E] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [E] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Attendu que [E] [T] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ;

Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [E] [T], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- elle a saisi dès le 09 janvier 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [E] [T] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ;

- le 11 janvier 2023 elle a adressé les empreintes de l'intéressé par envoi recommandé ;

- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé les 24 janvier, 31 janvier et 07 février 2023

Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainis caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ;

Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;

PAR CES MOTIFS