CA Lyon, 10 févr. 2023, RG 23/01013

N° RG 23/01013 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYWG

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 FEVRIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 FEVRIER 2023 à 09 heures 45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [M] [D]

né le 01 Novembre 1997 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au [Adresse 4]

Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

M. LE PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

Vu la déclaration d'appel reçue le 9 février 2023 à 17 heures 31 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 20 qui a déclaré irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [M] [D], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a dernièrement pas respecté ses obligations dans le cadre d'une assignation à résidence ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [D] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS