CA Metz, 13 févr. 2023, RG 21/02004
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00036
RG N° N° RG 21/02004 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR44
Pole social du TJ de [Localité 3]
09 Juillet 2021
171753
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
treize Février deux mille vingt trois
APPELANTE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [H] [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par l'association [5], prise en la personne de Mme [J] [G], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Janvier 2023, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Février 2023, par mise à dispositions au greffe.
La [6] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Juillet 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 16.01.2023
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimé ne s'y oppose ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Février 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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