CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 22/05163

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSKX

APPELANTE :

S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses representants legaux domicilies en cette qualite audit siege

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

AUTRE :

Madame [N] [K] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 01 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses representants legaux domicilies en cette qualite audit siege le 11 Octobre 2022 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions faites par l'appelant aux époux [H] le 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS le 12 Janvier 2023 ;

Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant a signifié ses écritures aux époux [H] mais n'a pas remis ses conclusions, au greffe,tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile, dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 Janvier 2023 ;

PAR CES MOTIFS