Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05163
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 22/05163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 24 Juillet 2025 minute n° N° RG 22/05163 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6JK ------------- [Y], [Z] [X] [D] épouse [W] C/ [V] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divor
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ca other ca_paris n° 22/05163
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZU Décision déférée à la Cour : J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05163
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 22/05163
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05163 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RM2X NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 30 Avril 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7
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ca other ca_aix_provence n° 22/05163
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/05163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/62 Rôle N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGCS [O] [M] C/ [T] [J] Etablissement AGS CGEA [Localité 5] [Adresse 6] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, [Adresse 2] Copie exé
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ca other ca_bordeaux n° 22/05163
CA Bordeaux, 14 nov. 2024, RG 22/05163
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7BF [E] [N] c/ [I] [J] épouse [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse dél
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05163
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 22/05163
N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONQJ Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 10 mai 2022 ( chambre civile) RG : 20/00126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chamb
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05163
CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 22/05163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/05163 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLRD AFFAIRE : Mme [K] [N] C/ M. [S] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05163
CA Paris, 4 oct. 2023, RG 22/05163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOE3 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05163
CA Amiens, 28 févr. 2023, RG 22/05163
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2023 A l'audience publique du 3 Janvier 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 décembr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05163
CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 22/05163
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSKX APPELANTE : S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses representants legaux
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