CA Montpellier, 10 févr. 2023, RG 22/05350
Vérifier : CA Montpellier, 10 févr. 2023, RG 22/05350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/05350 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSWS
APPELANTE :
Mme [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant :Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [S] [G]
[Adresse 3]
CERET FRANCE
Représentant : Me Christine AMADO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 22 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES pour Madame [C] [W] le 21 Octobre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT le 24 Janvier 2023 ;
Attendu que la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 23 Janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.