CA Montpellier, 10 févr. 2023, RG 22/05819

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/05819 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTUN

APPELANT :

M. [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant :Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. JDP CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 27 septembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier;

Vu l'appel interjeté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER pour Monsieur [S] [B] le 18 Novembre 2022;

Vu l'avis en date du 22 Décembre 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [Z] [P] le 24 Janvier 2023 ;

Attendu que la SELARL [Z] [P] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 23 Janvier 2023.

PAR CES MOTIFS