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CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 22/06361

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Date: 09/02/2023
Numéro: 22/06361
Lieu / cour: Cour d'appel de Montpellier
Chambre: 2e chambre civile
Type: Ordonnance
Id: 63ecb20fc0a6c305dea9fd0d

Texte de la décision

2,455 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/06361 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUX2

APPELANTES :

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

Représentant : Me Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 1]

Représentant : Me Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [I] [K]

[Adresse 5]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [F] [R] représentante légale de [Z] [N], placé sous mesure de tutelle par jugement du TJ de BEZIERS le 11/02/21

[Adresse 2]

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION (police n°4830142004)

[Adresse 4]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A GENERALI IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 24 novembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Montpellier;

Vu l'appel interjeté par S.A. MMA IARD et S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE le 19/12/22;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Christelle GIRARD le 23 Janvier 2023 ;

Attendu que Me [C] [Y] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que [F] [R] n'a pas constitué avocat au 09 Février 2023;

Attendu que la S.A GENERALI IARD a constitué avocat le 30 Janvier 2023;

Attendu que les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 Janvier 2023 à l'égard de [F] [R] et de S.A GENERALI IARD ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de [F] [R] et S.A GENERALI IARD ;

Laissons les dépens à la charge des appelants ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le président de chambre,

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