CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 23/00020

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVK7

APPELANTE :

Mme [P], [R] [W] divorcée [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 11 octobre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3];

Vu l'appel interjeté par Madame [P], [R] [W] divorcée [L] le 02 Janvier 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [D] le 17 Janvier 2023 ;

Vu les observations de Me Rougeaux, conseil de l'appelante, en date du 26 janvier 2023 ;

En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant dans le délai de dix jours de la notification de l'ordonnance de fixation à bref délai de signifier sa déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat sous peine de caducité de la déclaration d'appel ;

Au cas d'espèce, l'appelante reconnaît ne pas avoir signifié sa déclaration d'appel avant le 17 janvier 2023 bien qu'elle indique avoir saisi une étude de commissaire de justice à cette fin dès le 12 janvier 2023 ;

Elle sollicite un délai supplémentaire pour régulariser la situation alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de chambre de relever de ladite caducité en allongant le délai légal, en sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS