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CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 23/00285


Vérifier : CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 23/00285 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/02/2023
Numéro
23/00285
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
63ecb210c0a6c305dea9fd13

Texte de la décision

1,620 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV4E

APPELANTE :

S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. 2M HABITAT 66

Tecnosud 2,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Antoine CARRERAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 Octobre 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social le 17 Janvier 2023 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 10 février 2023 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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