CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 23/00285
Vérifier : CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 23/00285 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV4E
APPELANTE :
S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. 2M HABITAT 66
Tecnosud 2,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine CARRERAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 Octobre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social le 17 Janvier 2023 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 10 février 2023 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.