CA Orléans, 7 févr. 2023, RG 22/02206
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Michaël RUIMY
[6]
EXPÉDITION à :
SARL [5]
Ministre de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ORDONNANCE du : 7 FEVRIER 2023
Minute n° 50/2023
N° RG 22/02206 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUXO
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 5 Septembre 2022
ENTRE
APPELANTE :
SARL [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
ET
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre reçue au greffe le 19 janvier 2023, la SARL [5], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 16 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 5 septembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la SARL [5] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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