CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/00888

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00888 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/13068

APPELANTES

S.A.R.L. GROUPE STEYA imatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 524 135 357, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. MIGI immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 428 769 798, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMÉ

Monsieur [X] [K], né le 21 avril 1943 à Enghein-les-[Localité 6],([Localité 6]),

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédéric SUEUR de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 décembre 1991 et la déclaration d'appel de la société Groupe Steya et de la société Migi ; ;

Vu les conclusions de la société Groupe Steya et de la société Migi déclarant se désister de leur appel et de l'action suite à un accord conclu avec M. [K], intimé ;

Vu les conclusions de M. [K] déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement