CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/06930

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDY

Décision déférée à la cour :

Arrêt du 2 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

APPELANTS

Madame [Y] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1803

Monsieur [B] [K] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1803

INTIMÉE

S.C.C.V. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Plaidant par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par acte en date du 10 avril 2013, la SCCV [Adresse 6] (ci-après la société Ris Orangis) a vendu à M. [B] [S] et Mme [Y] [K], son épouse, un appartement en l'état futur d'achèvement, sis à [Adresse 5]).

Par ordonnance de référé du 12 janvier 2016, signifiée le 5 février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry a, notamment, ordonné à la société Ris Orangis de terminer les travaux de remplacement du carrelage de la salle d'eau (réserve 12 du procès-verbal de réception), reprendre des fissures sur la façade (réserve 7) et la bouche d'évacuation de la VMC (réserve 10), ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance de référé.

Par jugement du 6 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry a :

ordonné la jonction de la procédure engagée par les époux [S] à l'encontre de la société Ris Orangis selon acte du 21 septembre 2016 et de celle engagée par la société Ris Orangis à l'encontre de la société de Plomberie et de Chauffage par acte du 27 octobre 2016,

débouté les époux [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte en ce qui concerne la reprise de la bouche d'évacuation (réserve 10 du procès-verbal de réception)

liquidé l'astreinte à la somme de 5000 euros en ce qui concerne la reprise des fissures (réserve 7) pour la période du 5 avril au 8 novembre 2016,

condamné la société Ris Orangis à payer cette somme aux époux [S], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

débouté les époux [S] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive,

débouté la société Ris Orangis de ses demandes à l'encontre de la Société de Plomberie et de Chauffage,

débouté la société Ris Orangis de ses demandes en dommages-intérêts,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

condamné la société Ris Orangis aux dépens et au paiement aux époux [S] de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 décembre 2016, la société Ris Orangis a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 28 mai 2020, la cour d'appel a :

rejeté la demande formée par la société Ris Orangis tendant à voir constater la péremption de l'instance,

rejeté, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la demande formée par les époux [S] tendant à voir ordonner la jonction de l'affaire avec une autre procédure d'appel frappant un jugement rendu par le juge de l'exécution le 4 septembre 2018 sur une demande de liquidation de la même astreinte pour une autre période,

confirmé le jugement du 6 décembre 2016 sauf en ce qu'il avait débouté les époux [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la bouche d'évacuation de la VMC et en ce qu'il avait liquidé l'astreinte à la somme de 5000 euros,

et statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,

liquidé à la somme de 25.000 euros pour la période du 6 avril 2016 au 12 juin 2018 l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016 et condamné la société Ris Orangis à payer cette somme aux époux [S],

rejeté toutes autres demandes,

condamné la société Ris Orangis aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux [S] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 18 juin 2020, la cour a rectifié son arrêt en ce que les parties avaient été inversées dans l'en-tête de l'arrêt du 28 mai 2020 et a rétabli la société Ris Orangis en sa qualité d'appelante et les époux [S] en leur qualité d'intimés.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 mai 2020, rectifié le 18 juin suivant, au visa de l'article 386 (et 905) du code de procédure civile.

Cet arrêt de cassation a été signifié le 4 février 2022.

Par déclaration du 1er avril 2022, les époux [S] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Par dernières conclusions signifiées le 14 novembre 2022, les époux [S] demandent à la cour de :

les accueillir en leurs demandes,

en conséquence,

infirmer en toutes ses dispositions « l'ordonnance du 4 septembre 2018 »,

statuant à nouveau,

condamner la Sci venderesse à s'acquitter auprès de ses acquéreurs d'un montant de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et 3000 euros d'amende civile au titre de son appel abusif,

liquider l'astreinte à la somme de 79.700 euros et condamner la société Ris Orangis à payer cette somme aux époux [S],

condamner la Sci promoteur à leur payer les sommes de 888,18 euros pour les frais de constat et de mesure de débit par eux engagés et 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Ris Orangis aux entiers dépens des instances d'appel.

Par dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2022, la société Ris Orangis demande à la cour de :

à titre principal,

constater la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi,

en conséquence, débouter les époux [S] de toutes leurs demandes,

à titre subsidiaire,

constater que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi est irrecevable pour avoir été faite hors délai,

en conséquence, débouter les époux [S] de toutes leurs demandes,

à titre également subsidiaire,

constater que son appel principal est irrecevable,

en conséquence, constater que l'appel incident formé par les époux [S] est irrecevable,

débouter les époux [S] de toutes leurs demandes,

à titre infiniment subsidiaire,

constater la péremption et l'extinction de l'instance,

en conséquence, débouter les époux [S] de toutes leurs demandes,

à titre très subsidiaire,

confirmer le jugement rendu le 6 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté toute demande de liquidation de l'astreinte au titre de la VMC,

infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 5000 euros en ce qui concerne la reprise des fissures et ce pour la période du 5 avril au 8 novembre 2016,

dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte pour la période du 5 avril 2016 au 12 juin 2018,

infirmer le jugement rendu le 6 décembre 2016 en ce qu'il l'a condamnée à payer aux époux [S] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouter les époux [S] de leur appel incident et de toutes demandes plus amples ou contraires,

en tout état de cause,

débouter les époux [S] de leurs demandes de dommages-intérêts et d'amende civile, de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,

condamner les époux [S] in solidum à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 10.000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

condamner in solidum les époux [S] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner in solidum les époux [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Bruno Regnier.

MOTIFS

Sur la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

La société Ris Orangis demande à la cour de constater la nullité de la déclaration de saisine, en application de l'article 117 du code de procédure civile, comme ayant été faite par une personne dépourvue de pouvoir au sens de ce texte, Me [H] ayant effectué sa déclaration de saisine au nom de la société Ris Orangis alors qu'elle est le conseil des époux [S].

Les époux [S] rétorquent que la circonstance de l'erreur matérielle accompagnant la déclaration de saisine a fait l'objet d'une correction immédiate par un nouvel acte annulant et remplaçant le précédent, mais toujours réputé réalisé le 1er avril 2022.

Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

La rectification de l'erreur matérielle commise par le conseil des époux [S], auteurs de la saisine de la cour de renvoi après cassation, a eu lieu en effet dès le 1er avril 2022, soit le jour même de la déclaration d'appel, de sorte que, au jour où la cour statue, cette cause de nullité pour défaut de pouvoir a disparu.

L'exception de nullité doit être écartée.

Sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

La société Ris Orangis soutient que la rectification est nécessairement postérieure au 18 mai 2022, de sorte qu'elle excède le délai de deux mois prévu au texte précité.

Or la rectification a eu lieu le jour même de la déclaration de saisine erronée, le 1er avril 2022, de sorte que la déclaration de saisine rectifiée des époux [S] n'excède pas le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir doit être également écartée.

Sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 963 et 964 du code de procédure civile

Enfin la société Ris Orangis soutient que la cour d'appel est tenue de relever d'office, en vertu de l'article 963 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du timbre prévu par l'article L. 1635 bis P du code général des impôts ; que, invitée par le greffe à y procéder le 27 mai 2020, elle s'y est refusée, considérant l'instance périmée, et ne l'a toujours pas fait à ce jour ; que par suite de l'irrecevabilité de son appel principal, l'appel incident des époux [S] doit également être déclaré irrecevable.

En réplique, les époux [S] estiment que c'est à bon droit que le greffe les a qualifiés d'appelants devant la cour de renvoi, puisque ce sont eux qui ont saisi la cour. Ils en déduisent que la question du timbre devient inopérante, la Cour de cassation ayant considéré, dans son arrêt du 2 décembre 2021, que la société Ris Orangis n'était pas recevable à se prévaloir de son propre défaut d'acquittement du timbre pour solliciter que son appel soit déclaré irrecevable.

Après cassation, la saisine de la cour de renvoi appartient à toute partie qui y a intérêt, qu'elle soit appelante ou intimée initiale. Ce sont en effet les époux [S], intimés à l'appel initial formé par la société Ris Orangis, qui ont saisi la cour de renvoi. Pour autant, ils n'en deviennent pas appelants et demeurent intimés dans la procédure d'appel, qui ne fait que se poursuivre après cassation.

Selon les dispositions de l'article 963 alinéa 4 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du timbre fiscal prévu à l'article L. 1635 bis P du code général des impôts est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Il s'ensuit que la société Ris Orangis, partie à la procédure, n'a pas qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement du timbre fiscal. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être rejetée également.

Sur la péremption de l'instance

La Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 mai 2020, au visa des articles 386 et 905 du code de procédure civile, en retenant que si, dans la procédure ordinaire d'appel, le cours du délai de péremption est suspendu à compter de la date de fixation de l'affaire pour plaider en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, tel n'est pas le cas lorsqu'en application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu'elle soit jugée ; qu'en retenant que le point de départ du délai de péremption ne saurait être fixé au jour de la déclaration d'appel, que le cours du délai est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée et que, lorsque l'affaire fait ultérieurement l'objet d'une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir, alors que l'avis de fixation adressé le 16 janvier 2019 en application de l'article 905 du code de procédure civile avait invité les parties à accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, le délai de péremption n'étant pas suspendu, la cour avait violé ces textes.

Les époux [S], qui contestent l'acquisition de la péremption, soutiennent que la péremption aurait été interrompue par :

leurs tentatives de diligences les 29 décembre 2018 et 23 janvier 2019 (leur pièce n°46)

des diligences accomplies dans le cadre de l'instance d'appel contre le jugement du 4 septembre 2018 (RG 18/21714) qui les avait intégralement déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte sur une autre période.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il convient de rappeler la chronologie des actes intervenus en l'espèce :

la société Ris Orangis a formé appel le 22 décembre 2016 ; cette procédure été enregistrée sous le n°RG 16/26037 ;

l'avis de fixation a été délivré le 16 janvier 2017 en application de l'article 905 du code de procédure civile alors en vigueur, fixant les dates de clôture et plaidoiries, impartissant à l'appelant, alors seul constitué, un délai de deux mois maximum pour conclure, lui demandant de bien vouloir communiquer ses pièces avec ses conclusions, remettre au greffe avec ses conclusions, impérativement la notification du jugement, le bordereau de communication de ses pièces, la copie du titre exécutoire ayant fondé la saisie, l'astreinte ou l'expulsion et sa signification / notification et la copie des actes d'exécution en cause, enfin assigner les intimés, s'ils n'avaient pas constitué avocat, en leur signifiant les dates de clôture et d'audience des plaidoiries ;

les époux [S], intimés, ont constitué avocat le 3 février 2017 ;

le président de la chambre a prononcé la radiation de la procédure n°16/26037 le 31 mars 2017, faute par l'appelant d'avoir conclu dans le délai imparti et d'avoir communiqué ses pièces ;

les époux [S] ont saisi la cour, le 13 février 2019, d'une demande de réinscription au rôle après radiation, qui a été enregistrée sous le n°RG 19/04054.

L'avis de fixation délivré le 16 janvier 2017 en la procédure à bref délai, régie par l'article 905 du code de procédure civile, ne pouvait suspendre le délai de péremption dès lors que, loin de mettre fin, comme en la procédure ordinaire, à toute possibilité pour les parties d'accomplir des diligences en vue d'accélérer le déroulement de l'instance, il demandait aux parties (en l'occurrence à l'appelante, la partie intimée n'ayant pas encore constitué avocat) d'effectuer des diligences, imposant notamment des délais, afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.

L'ordonnance de radiation, qui constatait précisément le défaut des diligences mises à la charge de l'appelante et ne saurait s'analyser en une diligence accomplie par l'une des parties, n'a pas davantage interrompu le délai de péremption.

Par conséquent le délai de péremption a couru à compter du 3 février 2017, date de constitution de l'avocat des intimés.

En ce qui concerne les messages adressés par les époux [S] par le réseau privé virtuel des avocats, le 29 décembre 2018 aux fins de dépôt de conclusions d'intimés et constitution d'avocat « aux lieu et place » et le 23 janvier 2019 aux fins de constitution d'avocat, ils n'étaient pas de nature à faire réinscrire l'affaire au rôle et, partant, à faire progresser l'instance, puisqu'ils étaient adressés dans le dossier n°RG 16/26037 radié et ont fait l'objet d'un rejet pour ce motif, alors qu'il appartenait aux époux [S] de faire rétablir l'affaire au rôle en saisissant la cour d'une déclaration en ce sens, ce à quoi ils ont procédé le 13 février 2019, donnant lieu à la procédure inscrite sous le n°RG 19/04054. Cependant le délai de péremption avait expiré le 3 février 2019.

En ce qui concerne les actes accomplis dans la procédure n°RG 18/21714 frappant d'appel un autre jugement du juge de l'exécution, rendu le 4 septembre 2018, comme le soutient à bon droit l'appelante, pour qu'un acte accompli dans une autre instance puisse interrompre la péremption d'une première instance, encore faut-il caractériser un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances. Or celui-ci est contredit en l'espèce par l'arrêt du 28 mai 2020, dans lequel la cour a refusé de joindre les deux instances et qui n'a pas été cassé de ce chef, et l'arrêt du 26 novembre 2020, statuant sur l'appel du jugement du 4 septembre 2018, qui a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 2020. Enfin il convient de rappeler que dans ses jugements respectifs des 6 décembre 2016 et 4 septembre 2018, le juge de l'exécution a statué sur des demandes de liquidation de l'astreinte pour des périodes de liquidation distinctes. Il n'existe donc aucun lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances d'appel, de sorte que la déclaration d'appel frappant le jugement du 4 septembre 2018 n'a nullement interrompu le délai de péremption dans l'instance d'appel frappant le jugement du 6 décembre 2016.

Il suit de ce qui précède que la cour doit constater la péremption de l'instance d'appel en application des dispositions des articles 386 et 905 du code de procédure civile et, par suite, l'extinction de l'instance.

Sur les demandes en dommages-intérêts et l'amende civile

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Certes la Sccv Ris Orangis n'a pas soutenu son appel et, lorsque les époux [S] ont demandé la réinscription de l'affaire au rôle en déposant des conclusions d'appel incident, a conclu à la péremption. Mais cette attitude procédurale ne caractérise pas un abus du droit d'interjeter appel, ce d'autant moins que les époux [S] ont, pour leur part, attendu le 13 février 2019, soit deux ans après leur constitution, pour former appel incident. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Pour les mêmes motifs, il n'y a lieu de prononcer une amende civile à la charge d'aucune des parties.

Sur les demandes accessoires

L'issue du litige justifie de mettre les dépens à la charge de la Sccv Ris Orangis, qui est à l'origine de l'instance périmée et succombe en son appel.

L'équité justifie de condamner la société Ris Orangis au paiement aux époux [S] d'une indemnité de 3500 euros, en compensation des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche les intimés seront déboutés de leur demande formée au titre des frais de constat et de mesures de débit qu'ils ont exposés dès lors que, en définitive, ceux-ci ne se sont pas avérés utiles à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS