CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/15294

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKRD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/06323

APPELANTE

Madame [D] [M] née le 13 juillet 1963 à [Localité 7] (94),

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Khalid BENNANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 390

INTIMÉS

Madame [L] [F] épouse [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante , non représentée

Monsieur [K] [Z] né le 11 novembre 1961 à [Localité 9] 14ème

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [O] [Z] né le 29 novembre 1968 à [Localité 8] (91),

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 18 mai 2022 et la déclaration d'appel de Mme [Y] [E] ;

Vu les conclusions de Mme [M] déclarant se désister de cette instance ;

Les intimés n'ont pas conclu ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement