CA Paris, 13 févr. 2023, RG 23/00578

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00578 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB42

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 février 2023, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [U]

né le 08 août 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

Se disant [U] [V]

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [F] [C] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Theophile Baller du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 10 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 25 février 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 février 2023, à 14h47, par M. [V] [U] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant qu'ainsi que l'a exposé le premier juge, l'absence d'exécution de la mesure de rétention résulte de l'obstruction réitérée par dissimulation d'identité de M. [V] [U].

En effet, l'intéressé se déclare toujours de nationalité marocaine alors que ce pays ne l'a pas reconnu en 2021 ce qui a conduit l'autorité administrative à entreprendre des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes qui ne l'ont pas reconnu le 1er mars 2022, à saisir de nouveau le consulat général du Maroc qui a sollicité la transmission de nouvelles empreintes pour transmission de la procédure d'identification aux autorités centrales le 30 novembre 2022 et enfin les autorités consulaires algériennes qui ont procédé à son audition le 28 décembre 2022 et ont informé l'administration le 18 janvier 2023 de la nécessité d'une identification à partir des empreintes au format NIST par les autorités centrales, empreintes transmises le 23 janvier 2023, sachant que par courrier du 9 février 2023 l'autorité administrative a relancé les autorités consulaires algériennes.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS