CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/06672

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCFV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 22/00175

APPELANTE

S.A.S. SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE

RCS de [Localité 6] n° 998 269 211

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, toque: C1239

INTIMÉ

Monsieur [I] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Olivier FOURMY, Premier Président de chambre

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 13 juin 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE du 22 juin 2022 ;

Vu les conclusions de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE , appelante, transmises le 26 janvier 2023, aux fins de désistement d'instance ;

Vu les conclusions de Monsieur [I] [J], intimé, transmises le 1er février 2023, aux fins d'acceptation de désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE est parfait.

PAR CES MOTIFS