CA Pau, 14 févr. 2023, RG 22/03118
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Texte de la décision
N° 2023/585
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/03118 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL4A
APPELANTS
M. [X] [C], représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU, Mme [N] [L] épouse [C], représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
INTIMES
M. [O] [M] [K], Mme [P] [A]
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 07 février 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Me [R] [Z] dans le délai sollicité ;
Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour,
MOTIF :
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai d'un mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 janvier 2023 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
[T] [I] [V] [F]
Copie aux avocats
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