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CA Pau, 14 févr. 2023, RG 22/03118


Vérifier : CA Pau, 14 févr. 2023, RG 22/03118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/02/2023
Numéro
22/03118
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
63ecb7217ebb0d05de38f0c7

Texte de la décision

1,521 caractères

N° 2023/585

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 22/03118 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL4A

APPELANTS

M. [X] [C], représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU, Mme [N] [L] épouse [C], représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

M. [O] [M] [K], Mme [P] [A]

Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 07 février 2023 ;

Vu le défaut d'observations de Me [R] [Z] dans le délai sollicité ;

Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour,

MOTIF :

Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai d'un mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 janvier 2023 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

[T] [I] [V] [F]

Copie aux avocats

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