CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 20/04560

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/04560 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6HH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 septembre 2020

Date de la saisine : 28 septembre 2020

Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[O] [V], n'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD 27

Nous , Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame ASSOUMANI Aichat, greffier

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel à l'intimé conformément aux dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ,

Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 02 décembre 2020,

Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,