CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/00537

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00537 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJH3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2021

Date de la saisine : 26 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[X] [P] Monsieur [X] [P], né le 22 mars 1962 à [Localité 2] (35), de nationalité française, responsable de département et demeurant [Adresse 1])

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [P]

INTIMEE

S.A.S. SODIFRANCE ISIS

Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 103751

Représentée par Me Tiphaine RUBIN, avocat au barreau de RENNES

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N°24/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 24 Janvier 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, suite à la médiation ordonnée le 5 Juillet 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 31 Janvier 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023