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CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/00921


Vérifier : CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/00921 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/02/2023
Numéro
21/00921
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
63ecb73b7ebb0d05de38f15a

Texte de la décision

1,591 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00921 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RK2I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2021

Date de la saisine : 09 Février 2021

Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[G] [K]

Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 15-11625

INTIMEE

LA BOUTIQUE DES GROUPES S.A.S.U. Société venant aux droits de la SAS NATIONALTOURS GROUPES Pr

ise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés e

n cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21007250


N°27/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 23 Janvier 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 30 Juin 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 03 Février 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023

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