CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/01062

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01062 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLOX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2021

Date de la saisine : 16 Février 2021

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

[N] [L] épouse [G]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE

S.A.S. S.C.O exerçant sous l'enseigne MONIQUE RANOU - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210061

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N°28/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions le 23 Janvier 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 5 juillet 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 27 janvier 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023