CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 22/04712

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/04712 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022

Date de la saisine : 25 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

Danièle LABORDE

Représentée par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 19475

INTIMEE

S.A.S. INSTAN ARDH anciennement dénommée SOLUTION SAP INSTAN prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 22.0264

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N° 33/2023

Hervé BALLEREAU, Président de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 12 Janvier 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant les conclusions du 13 Janvier 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023