Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj44109 n° 22/04712
TJ 44109, 15 juill. 2025, RG 22/04712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 4] 15/07/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/04712 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2Q4 DEMANDEUR : Mme [J] [V] Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES M. [A] [F] Rep/assistant : Maître Cha
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ca other ca_paris n° 22/04712
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/04712
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04712
TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/04712
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/04712 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ6Z Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [V] [P] né le 20 Août 1955 à [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [X] [O] [C] [W] épouse [P] née le 17
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04712
CA Amiens, 13 sept. 2023, RG 22/04712
ARRET N° [H] C/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES copie exécutoire le 13/09/2023 à Me MESUREUR Me STROHMANN LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 *********************
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04712
CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 22/04712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/04712 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKIC AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [C] [H] Madame [M] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04712
CA Bordeaux, 4 mai 2023, RG 22/04712
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 22/04712 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5YC [E] [C]-[T] c/ [R] [F] [S] Nature de la décision : APPEL D UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04712
CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/04712
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04712 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04712
CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 22/04712
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/04712 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022 Date de la saisine : 25 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2022 Décision attaqu
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