CA Rennes, 7 févr. 2023, RG 22/04899

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/04899 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAH2

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022

Date de la saisine : 01 Août 2022

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES

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APPELANTS

M. [K] [S]

Mme [I] [S]

INTIMES

M. [H] [S]

Mme [Z] [X]

M. [F] [Y] [L]

M. [R] [S]

Mme [B] [S]

[2]

Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L. [3]

S.E.L.A.R.L. DENIS ET HERREMAN-GAUTRON AVOCATS

[1]

[4] ET ASSOCIES AVOCATS

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ORD 25

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 24 janvier 2023 par courrier de M. [S] [K] et Mme [S] [I],

Considérant que la [2], représentée par son conseil Me [T] [M] a accepté le désistement par courrier du 01 février 2023,

Considérant que les autres parties n'ont formé ni appel incident , ni demande incidente,

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 07 février 2023

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD