CA Rennes, 7 févr. 2023, RG 22/05332
Vérifier : CA Rennes, 7 févr. 2023, RG 22/05332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/05332 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCKU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Août 2022
Date de la saisine : 29 Août 2022
Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANTE
[V] [T] épouse [L]
Représentée par Mme Nathalie RICHARD (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.S. MAJESTIC représentée par Monsieur [Y] [D]
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 422007
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°27
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée le 14 décembre 2022 aux conseils des deux parties,
Vu l'absence d'observations écrites de la part des parties,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, expirant le 25 novembre 2022,
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance de l'appel,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 07 février 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
[I] [H]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.