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CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 23/00029


Vérifier : CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 23/00029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/02/2023
Numéro
23/00029
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
63ecb7457ebb0d05de38f1c7

Texte de la décision

1,153 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMTL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2023

Date de la saisine : 03 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANTE

S.A.S. LOXAM

Représentée par Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Pascal L'HELGUEN


N° 36/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du le 27 Janvier 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 09 Février 2023

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