CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 23/00268

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNP5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de la saisine : 13 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

---

APPELANT

[M] [R]

Représenté par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 420005

INTIMEE

S.A.R.L. BERNER Prise en la perrsonne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235671

---

OCME n° 28

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [M] [R] s'est désisté de son recours par conclusions notifiées le 30 Janvier 2023,

Que la S.A.R.L. BERNER n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux dépens.

RENNES, le 09 février 2023

Le Magistrat de la mise en état

[S] [N]

Copie exécutoire à Me Julie FAGE et Me Marie VERRANDO