CA Saint-Denis de la Réunion, 7 févr. 2023, RG 22/00569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/01326
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
LA [4] Prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [N] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2022. Il s'est désisté de son appel lors de la conférence du président du 6 décembre 2022. La [4] (la caisse) a accepté ce désistement mais a réclamé une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle M. [N] s'est opposé.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [N], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [N] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 6], le 07 Février 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 7 février 2023
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL [5]
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