CA Versailles, 14 févr. 2023, RG 23/00653
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 14 FEVRIER 2023
N° RG 23/00653 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4S
AFFAIRE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
M. [L] [N]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Janvier 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1ère
N° Section : B
N° RG : 22/01059
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14/02/23
à :
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. 1001 VIES HABITAT
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
DEMANDERESSE A LA REQUETE
Monsieur [L] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assignés à personne physique
DEFENDERESSES DEFAILLANTES A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ, l'arrêt suivant :
Par requête en date du 30 janvier 2023 enregistrée le jour même, la société 1001 Vies Habitat sollicite la rectification de l'erreur portant sur sa dénomination dans l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la 1ère chambre B, précisant que par endroits, il a été écrit 'société Immobilière 3F', aux lieux et place de 'société 1001 Vies Habitat'.
Sur ce,
L'examen de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 fait ressortir qu'effectivement, à certains endroits, la cour a commis une erreur de plume sur la dénomination de l'appelante qui est bien 'société 1001 Vies Habitat' et non 'société Immobilière 3F', comme indiqué à tort. Il y a lieu donc lieu de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle,
Dit que l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 sera rectifié en ce sens que la dénomination de l'appelante est bien la société 1001 Vies Habitat.
Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.
Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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