CA Versailles, 9 févr. 2023, RG 20/02404
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 31 Janvier 2023
N° RG 20/02404 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UD2Q
[B] [Y]
C/
[2]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Septembre 2020
N° RG : 17/00039
Copie certifiée conforme
à :
- [2]
- Me CARRO Ondine
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
M. [B] [Y]
Décédé
Non représenté et ayant pour conseil Me CARRO Ondine, avocat au barreau de Versailles
APPELANT
à :
[2] prise en la personne de Directeur en exercice
Département des contentieux amiable et judiciaire
D 126 - TSA 80028
[Localité 1]
représentée par M. [G] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Monsieur [B] [Y] avait interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Septembre 2020 dans le litige l'opposant à l'URSSSAF [2].
Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
L'article 376 du même code ajoute que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
M. [B] [Y] est décédé le 13 novembre 2020 selon le certificat de décès produit.
L'avocat de [B] [Y] a informé la cour que les héritiers du défunt n'avaient pas l'intention de poursuivre l'instance en leur nom.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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