CA Versailles, 14 févr. 2023, RG 21/03007
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
19e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 21/03007 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY5C
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 14 Février 2023,
Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03007 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [E]
né le 03 Août 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine GODEY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487
APPELANT
ET
S.A.S. FRANCO SUISSE BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0354
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [E] de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FRANCO SUISSE BATIMENT,
Attendu que Monsieur [J] [E] a adressé le 07 février 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement le 09 février 2023 par voie électronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [E] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [E] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [E].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 14 Février 2023.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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