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CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03725


Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2023
Numéro
22/03725
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63edd786865b2505dee64ce2

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03725 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H52G

Minute n° 23/124

APPELANTE

[G] [F]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. SEDA

prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai légal de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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