CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03725
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03725 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H52G
Minute n° 23/124
APPELANTE
[G] [F]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. SEDA
prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai légal de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 13 Février 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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