CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03909

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/03909 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6DS

Minute n° 23/123

APPELANT

[P] [X]

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

SCI [Adresse 1]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai légal de deix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS