CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 22/02828
Vérifier : CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 22/02828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 15 Février 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH2J joint au dossier N° RG 22/02739
S.N.C. GARDEN PARK
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. PIERRE PROPERTIES HOTELS
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH2J et N° RG 22/02739 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 28 Février 2022 sous le N° RG 22/92 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02828 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH2J et N° RG 22/02739 sous le seul N° RG 22/02739 ;
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de recadrer leurs prétentions et moyens.
Fait à [Localité 1], le 15 Février 2023
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.