CA Paris, 15 févr. 2023, RG 23/00621

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRB

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2023, à 11h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [J]

né le 10 février 1978 à Sakal, de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 14 février 2023 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 14 février 2023 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du12/02/2023, jusqu'au 27/02/2023 la rétention du nommé M. [P] [J] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

- Vu l'appel interjeté le 13 février 2023, à 15h37, par M. [P] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de l'obstruction de l'intéressé qui se prétend dans l'acte d'appel sénégalais, alors qu'il résulte de la procédure que l'intéressé n'a pas été reconnu par les autorités sénégalaises comme étant l'un de leurs ressortissants, que les diligences menées ont permis de découvrir que l'intéressé avait fourni un acte de naissance mauritanien lors de sa demande d'asile, qu'il s'était déclaré mauritanien lors de son audition devant le consulat du Sénégal et que, comme dûment mentionné par le premier juge, un rendez vous consulaire auprès des autorités mauritaniennes a été organisé le 8 février 2023, l'événement ci-dessus décrit étant intervenu dans les 15 derniers jours conformément à l'article précité et la reconnaissance de l'intéressé apparaissant, au vu de ces éléments, acquise, il résulte de cette chronologie que l'administration établit qu'une délivrance du laissez- passer est susceptible d'intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS