CA Paris, 15 févr. 2023, RG 23/00054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023

(n° 48, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBU5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2023 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00578

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Février 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [T] [W] (Personne ayant fait l'objet des soins)

née le 19/02/1966 à EREVAN

demeurant [Adresse 2]

Aayant été hospitalisée à l'Hôpital de [5] maurice

non comparante en personne, représentée par Me Sylvie PERSONNIC, avocat commis d'office au barreau du Val de Marne substitué à l'audience par Me Edmond PAILLOUX

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 4] DE [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 29 janvier 2022, le directeur des hôpitaux de [Localité 6] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [T] [W] au titre du péril imminent.

Par requête du 03 février 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 08 février 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [W].

Par courriel transmis et enregistré au greffe de la cour le 09 février 2023, le conseil de Mme [T] [W] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Le conseil représentant Mme [T] [W] qui n'a pas comparu a constaté que l'appel était devenu sans objet.

Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.

Le directeur des hôpitaux de [Localité 6] , partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS

Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 09 février 2023 par le directeur de l'établissement, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS