CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 22/03129

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/03129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5U

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 15 Février 2023,

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5U dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sonia DA CORTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 158

APPELANT

ET

S.A.S.U. [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [Y] de la décision rendue le 22 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes-la-Jolie dans l'instane l'opposant à S.A.S.U. [5] ;

Monsieur [P] [Y] a formulé sans réserve le 31 janvier 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S.U. [5] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et a accepté le désistement d'appel par courrier envoyé par voie éléctronique le 02 février 2023;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,