CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/00882
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW53
Ordonnance n° 2023/M37
S.A.S. LES JOUETS FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [N] [H] épouse [K]
Représentant : Me Marion PASQUET de la SELARL ASTERIA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [U] épouse [H]
Représentant : Me Marion PASQUET de la SELARL ASTERIA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Dans l'instance opposant la S.A.S. LES JOUETS FRANCAIS à Mesdames [N] [H] épouse [K] et [R] [U] épouse [H], la société appelante a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2022.
Par ailleurs, Madame [R] [U] épouse [H] est décédée.
Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS et le décès de Madame [R] [U] épouse [H].
Enjoignons à la partie la plus diligente d'appeler en cause le liquidateur judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS, ainsi que les héritiers de Madame [R] [U] épouse [H], dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de radiation.
Enjoignons à Madame [N] [H] épouse [K] de justifier de sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS.
Renvoyons le présent dossier à l'audience d'incident du 11 octobre 2023 à 14H15.
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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