CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 23/00018
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 23/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX
RG : 23/001698
Chambre 3-1
ORDONNANCE SUR REQUETE
N° 23/00018
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,
Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,
Il n'est produit aucune pièce démontrant l'existence d'un quelconque péril des droits des appelants.
La demande en autorisation d'assignation à jour fixe sera en conséquence rejetée, et l'affaire fixée selon la procédure à bref délai.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, les droits des requérants n'étant pas en péril et l'affaire sera fixée à bref délai à l'audience collégiale de la chambre 3-1 du jeudi 14 septembre 2023 à 08h30 - salle D - Palais Verdun.
Fait en notre Cabinet, le 16 février 2023
p/ Le Premier Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.