CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 23/00025
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG : 23/002100
Chambre 3-1
ORDONNANCE SUR REQUETE
N° 23/00025
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,
Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,
Le réquérant n'a pas démontré l'existence d'un péril pour les droits de la SAS JCT.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête en autorisation d'assigner à jour fixe en l'absence de justification de l'existence d'un péril des droits de la SAS JCT.
Fait en notre Cabinet, le 16 février 2023
p/ Le Premier Président
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