CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 23/00208

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 FÉVRIER 2023

N° 2023/0208

Rôle N° RG 23/00208 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZWR

Copie conforme

délivrée le 16 Février 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Février 2023 à 11h10.

APPELANT

Monsieur [B] [W]

né le 26 Novembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [J] [T] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet du VAR

Représenté par SUCH Michel

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Février 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023 à 11 H 20,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 janvier 2023 par le préfet du VAR , notifié le même jour à 9h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2023 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 16h20;

Vu l'ordonnance du 14 Février 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [B] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 février 2023 par Monsieur [B] [W] ;

Monsieur [B] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je veux rester en France pour travailler, je vais prendre un avocat pour régulariser ma situation, c'est mon cousin qui a fait l'attestation d'hébergement. On squattait une maison à [Localité 2] avec des copains'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. L'assignation à résidence doit être préférée à la rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel. Il n'y a pas de passeport en cours de validité, il dit vivre là où il vend des stupéfiants.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la demande d'assignation à résidence :

Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, M. [W] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, Il produit une attestation d'hébergement à [Localité 3], non datée, émanant de M. [P] [M], qui justifie de son identité et de son domicile. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2022.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS