CA Metz, 16 févr. 2023, RG 23/00447

Ordonnance n° 23/00202

16 février 2023

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RG n° 23/00447 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F5FZ

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Arrêt n°17/01197 de la chambre sociale de la cour d'appel de Metz en date du 19 décembre 2017

(RG n°16/00496)

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

07 janvier 2016

14/0407 I

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE

Seize février deux mille vingt trois

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN REVISION :

Monsieur [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RÉVISION :

S.A.S. OLIVO prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Vu la requête en révision de M. [O] [L] datée du 13 février 2023 et transmise au greffe par voie électronique le 14 février 2023 aux fins de :

- déclarer recevable l'action en révision de M. [O] [L],

- prononcer la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz chambre sociale du 19 décembre 2017,

- annuler l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 19 décembre 2017 opposant la société Olivo à M. [L],

- ordonner la réintégration de M. [L] dans la société Olivo à compter de son licenciement et le paiement de divers montants,

- subsidiairement dire que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse, ''l'attestation de témoin ayant été établie en fraude selon l'article 202 et suivant le code de procédure civile'' (sic), et condamner la société Olivo à payer divers montants à ce titre,

- ordonner l'exécution provisoire et condamner la société Olivo pour tous les frais et dépens tant pour la procédure d'appel que pour la procédure de révision.

MOTIFS

A l'appui de sa requête en révision, M. [O] [L] se rapporte aux dispositions de « l'article 595 alinéa 1 du code de droit civil » ainsi qu'aux dispositions de l'article « L-596 » (sic).

Il convient de rappeler que les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendue la décision que ce recours attaque.

Par conséquent, un recours en révision engagé après le 1er août 2016 contre un arrêt rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure avec représentation obligatoire.

M. [O] [L] a saisi la présente chambre d'une déclaration de saisine par voie électronique visant une requête en révision, et aux termes de laquelle il sollicite la « fixation d'une audience dans les meilleurs délais ».

En vertu de l'article 598 alinéa 1 du code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation.

Il appartient en conséquence à M. [O] [L] de procéder par voie d'assignation conformément aux dispositions légales susvisées, et de se conformer aux règles de la procédure écrite et notamment aux articles 900 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS