CA Montpellier, 16 févr. 2023, RG 23/00383

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 23/00383 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWCP

APPELANT :

M. [G] [Y] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000223 du 01/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.A.R.L. UNION TRANSPORTS La société UNION TRANSPORTS a une activité de transports routiers de marchandises.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON

Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 21 décembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [Y] [K] le 17 Janvier 2023 par dépôt au greffe de de la Cour d'appel,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [G] [Y] [K] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Janvier 2023 et reçu le 17 Janvier 2023 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 01 février 2023 ;

La déclaration d'appel de Monsieur [G] [Y] [K] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS