CA Orléans, 16 févr. 2023, RG 22/00285

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 02 Février 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Juillet 2020

Nature de l'Affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport

N° RG 22/00285 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQO2

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APPELANTE

S.A.S. BRELET TRANSPORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

S.A.R.L. DG EUROPE EXPRESS

Représentée par Me Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans

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ORLÉANS, le 16 Février 2023

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 9 juillet 2020,

Vu l'appel interjeté par la SAS Brelet Transport au contradictoire de la SARL DG Europe Express le 2 février 2022 (déclaration d'appel n° 22/00236 enregistrée sous le présent n° RG 22/00285),

Vu l'arrêt de cette cour rendu le 19 janvier 2023 sous le RG 20/01774,

Vu les conclusions de désistement de la société Brelet Transport notifiées par RPVA le 23 janvier 2023,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il ressort des écritures de la société Brelet Transport qu'à la suite de l'arrêt du 13 janvier 2022 de la 2ème chambre de la Cour de cassation ayant sanctionné par la caducité une déclaration d'appel dont l'énumération des chefs de décision critiqués avait été portée sur une annexe et non dans le formulaire XML joint au message RPVA adressé au greffe, celle-ci a formé une nouvelle déclaration d'appel du même jugement du 9 juillet 2020 afin de tenter de régulariser l'appel initial interjeté le 17 septembre 2020 ; que le pouvoir réglementaire étant revenu sur cette jurisprudence, l'instance initiale enregistrée sous le RG 20/01774 s'est poursuivie et a donné lieu à un arrêt de cette cour du 19 janvier 2023, de sorte que la présente procédure n'ayant plus d'intérêt, elle entend se désister de cette instance.

Il convient de prendre acte du désistement de la société Brelet Transport. La société DG Europe Express, intimée, qui a constitué avocat le 5 avril 2022, n'a pas conclu. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Brelet Transport supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS