CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 22/01995

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Chambre Prud'homale

N° RG 22/01995 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STD7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mars 2022

Date de la saisine : 24 mars 2022

Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2022

Décision attaquée :

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

[Z] [G]

Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20.00127

INTIMEES

- S.E.L.A.R.L. MAITRE FLATRES ERWAN ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLANCHISSERIE DE LA COTE

- Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES

Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2019075

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N°77

Nous, Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de la 8ème Chambre

Assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier

Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée le 4 mai 2022 au conseil de l'appelant par le Président de la chambre soulevant d'office la caducité encourue de la déclaration d'appel du 24 mars 2022 formée à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de LORIENT statuant exclusivement sur la compétence, en l'absence de saisine dans le délai d'appel du Premier Président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe,

Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas saisi dans le délai de 15 jours le Premier Président d'une requête aux fins d'être autorisé à procéder à jour fixe conformément à l'article 84 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,