CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 23/00889
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00889 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023
Date de la saisine : 09 Février 2023
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. [Z]
Représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000LVY
INTIMEES
[K] [C]
S.A. ACM IARD
ORD 30
Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00889 et RG 23/00828 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/00828
RENNES, le 16 Février 2023
Le magistrat de la mise en état,
Joël CHRISTIEN
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