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CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 23/00903


Vérifier : CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 23/00903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2023
Numéro
23/00903
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63ef2c9b0b119f05de48529a

Texte de la décision

1,312 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQCE

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023

Date de la saisine : 09 Février 2023

Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES


APPELANTS

Aurélie TERNYNCK-VREVIN

Représentée par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230046

[W] [G]

Représenté par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230046

INTIMES

[Y] [H]

S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU

FINI STERE RCS [Localité 1] 778 134 601


ORD 31

Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00903 et RG 23/00870 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/00870.

RENNES, le 16 Février 2023

Le magistrat de la mise en état,

Joël CHRISTIEN

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