CA Versailles, 16 févr. 2023, RG 20/02355
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/02355 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDTL
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[Adresse 7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 25 Septembre 2020
N° RG : 19/00100
Copie certifiée conforme
à :
- S.A.S. [6]
- [Adresse 7]
Copie exécutoire
à :
- S.A.S. [6]
- [Adresse 7]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
APPELANTE
à :
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [K] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 janvier 2022 reçu au greffe le 31 janvier 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le Conseiller
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